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REPRISE DE PARC

reprise de parc informatique !

1. Identification du vendeur

2. Opposabilité des conditions générales de vente

3. Commande

4. Prix et facturation

5. Livraison

6. Retard de livraison

7. Informations produits

8. Paiement

9. Réserve de propriété

10. Garanties

11. Réception et retour

12. Les obligations du vendeur

13. Les obligations du client

14. Droit de propriété intellectuelle

15. Suspension des obligations de force majeure

16. Règlement des litiges

17. Confidentialité des données

18. Droit de retracation

Article 1: Identification du vendeur.

SARL LoriNE 2, parc d’activité des Hayons 76270 Esclavelles- France
N° Siret 50856697300022 RCS de DIEPPE SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS.
Tel: 02.32.97.99.67 Fax : 09.57.87.57.48
Mail :lorine@lorine.fr 

Site Internet : http://www.occasion-pc.fr 

N° TVA 56 508 566 973 SAV :sav@lorine.fr

Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
En conséquence, le fait de passer commande, quels que soit le mode de passation, implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières.

Article 3: Commande.


Pour passer commande, Deux canaux de distribution sont à votre disposition :

- Site Internet http://www.occasion-pc.fr : Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande" et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l'historique de son compte client sur le site ou en contactant le service clients Par mail :lorine@lorine.fr

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
Pour toute commande émanant d'entreprises, seuls les devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de l'entreprise cliente seront pris en compte.
Pour toute commande émanant d'administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l'administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " et du cachet de l'administration seront pris en compte.

Article 4: Prix et facturation.

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l'acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (Téléphone, courrier, mail).


Une facture est établie pour chaque commande, une copie vous est délivrée sur simple demande.
La facture délivrée au moment de la livraison est payable comptant.

Article 5: Livraison

La livraison est effectuée par le transporteur UPS. L’enlèvement par transporteur est accepté, il est effectué sous votre entière responsabilité néanmoins, des frais d’emballage vous seront tout de même facturés.
Sauf clairement explicité dans le descriptif de l'article, nous n'effectuons aucune remise en mains propres.

Les délais d'expeditions sont de 1 a 5 jours ouvrés.

Si le délai est superieur ceci vous est précisé sur la fiche de vente ou par mail aussitot apres la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu et à la charge de l'acheteur.

Sauf demande contraire, les envois se font en recommandés, en cas de perte, l'acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit.

L'acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande.

 En cas de reception d'un colis endomagé, l'acheteur s'engage dans la mesure du possible a emetre les reserves necessaires ou a refuser le colis aupres du transporteur, le client sera remboursé ou un produit identique sera expedié si le stock le permets.


Article 6: Retard de livraison

Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
- Validation de commande: Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail, fax ou courrier.
A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.

- Disponibilité: Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis.



Article 7: Informations produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.

Article 8: Paiement

Les produits commandés sur Internet sont payables d'avance.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :
- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
- toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
- toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Le paiement peut être effectué de quatre façons :

- Chèque: Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de SARL LORINE, devra être accompagné du bon de commande émis par le service clients du vendeur ou imprimé par l'acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d'une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque.

- Virement bancaire: Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur.Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. La société lorine n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

- Paypal, les instructions de paiement vous sont communiquées par mail.

- Cartes bancaires, les instructions vous sont communiquées a la fin du processus de commande

Article 9: Réserve de propriété


Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.
L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.


Article 10: Garanties

10.1 garantie commercial :

Sauf indication contraire, le matériel d'occasion est garanti trois mois.

Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à trois mois, l'acheteur s'adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir du 91 eme jour ou déléguera, s'il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s'acquittant des frais de prise en charge (forfait d'envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).

Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l'utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l'acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.

Le client doit s'assurer de pouvoir nous contacter par mail, en cas d'impossibilité, vous pouvez nous adresser un courrier a l'adresse suivante : LORINE-SAV 2, Parc d’activité des Hayons 76270 Esclavelles.

 

 

 10.2 – La Garantie Constructeur 


Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle notre société n’est pas partie.
L’existence éventuelle de cette Garantie Constructeur est signalée dans le fiche produit figurant sur le Site.


Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.

Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit.


10.3 Les Garanties Légales


Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
 

 

 

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 


Article L211-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 


Article L211-12 du Code de la Consommation 

 

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

 


Article L211-16 du Code de la Consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil 

 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

 

 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 


Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :
  • En vous rendant sur le Service Clients en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » 
Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 
  • Par courrier(Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) : 2, Parc d'activité des hayons 76270 Esclavelles Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.


        Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des fournisseurs ou fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci;
  • Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit

A noter: Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 6 mois suivant la livraison, une décote de 3% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 6ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu'il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits.

 


Article 11: Réception et retour

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées devront être stipulées dés réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour tout retour de produit, l'acheteur est invité à prendre contact avec le vendeur qui lui indiquera la marche à suivre.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.) Si tel n'était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine, scellé et intact. Les consommables (média CD, DVD, cartouche, cartouche d'encre, toner, ...) utilisés ne pourront être ni repris ni échangés.

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et être à disposition pour y porter remède en pratiquant certaine manipulation de base Le remboursement n'intervient qu'une fois la marchandise reçue en retour, conforme, complète et en bon état.

Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage et aux conditions d'utilisation. Les frais de dossier, de prise en charge et de livraison ne sont pas remboursables. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé, dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

Article 12: Les obligations du vendeur

Le vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d'indisponibilité de produits composants ou logiciels, notamment, tous produits composants ou logiciels qui remplissent d'après leur notice technique les mêmes critères de performance.
Le vendeur ne garantit pas l'absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.

Article 13: Les obligations du client.


Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels et ses logiciels.
II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti.
II devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

Article 14: Droit de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.
De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le vendeur.

Article 15: Suspension des obligations de force majeure.

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, telles que :
- l'incendie,
- la tempête,
- l'inondation,
- la panne d'ordinateur.
Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

Article 16: Règlement des litiges.

Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
en application de l’article 42 du code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Si le defendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Article 17: Confidentialité des données.

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de l'entreprise LoriNE.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la SARL LoriNE par :
- email :sav@lorine.frCet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir 
- Courrier adressé au service clients de la SARL LORINE

Article 18 : Droit de retractation

Sur tous les articles commandés vous beneficiez et sans besoin de le justifier d'un droit de retractation de 15 jours. Pour un meilleur suivi, merci de prendre contact par mail contact@occasion-pc.fr avant de retourner votre produit.

 


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